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Loi Bayrou: ce que contiennent les textes pour la moralisation de la vie publique
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POLITIQUE
Loi Bayrou: ce que contiennent les textes pour la moralisation de la vie publique
Le garde des Sceaux a dévoilé les trois lois qui visent à "redonner confiance" dans les politiques
POLITIQUE - C'est le premier chantier du quinquennat. En pleine affaire Ferrand, François Bayrou a présenté jeudi 1er juin l'ensemble des dispositions qui visent à moraliser la vie publique. Mais le terme "moralisation" a disparu de la dénomination des textes qui s'appelleront désormais "loi pour la confiance".
Ce sont en réalité trois textes qui seront progressivement étudiés par les parlementaires après la présentation du texte en conseil des ministres, mercredi 14 juin. Une consultation publique va être lancée en parallèle pour recueillir les doléances des citoyens.
Un projet de loi constitutionnel va être mis sur le chantier et devra être ratifié par une réunion du Parlement réuni en Congrès à Versailles ou un référendum si Emmanuel Macron le décide. Il contiendra quatre mesures:
- Suppression de la Cour de justice de la République
- Fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel
- Limitation du cumul à trois mandats successifs pour les parlementaires et les présidents des grands exécutifs locaux
- Interdiction pour un ministre d'exercer une fonction exécutive locale
Une loi organique et une loi simple seront également votées. Elles contiendront de nombreuses mesures:
- Interdiction du recrutement de membres de sa famille pour les ministres, parlementaires et élus locaux
- Suppression de la réserve parlementaire
- Création d'une banque de la démocratie pour assurer le financement de partis reconnus
- Les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés au frais réels sur présentation de justificatifs
- Création d'une peine d'inéligibilité (jusqu'à dix ans) en cas de crimes ou délits "portant atteinte à la probité"
- Les Assemblées devront fixer des règles de prévention des conflits d'intérêt
- Encadrement des activités de conseils pour les parlementaires (et non interdiction)
- Interdiction pour les partis de recevoir des prêts de personnes morales autres que banques européennes
- Certification des comptes des partis politiques par la Cour des comptes
En parallèle, François Bayrou a annoncé une réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats du parquet. Elle devrait être votée lors du même Congrès que celui nécessaire pour mettre fin à la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. Mais pas avant la rentrée, a ajouté le ministre de la Justice.
L'article est mis à jour au fil des annonces de François Bayrou...
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