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La Cour de cassation refuse d'inscrire la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne intersexe

14H17

INFO

La Cour de cassation refuse d'inscrire la mention "sexe neutre" sur l'état civil d'une personne intersexe La Cour de cassation ne reconnaît pas l'existence d'un sexe neutre dans l'état civil. La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin et féminin estime la Cour de cassation dans son arrêt, rendu jeudi 4 mai. Elle s'est prononcée sur le cas d'une personne de 66 ans, née "sans pénis ni vagin".

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